Vous exercez une activité sous le régime de la micro-entreprise ? Vous bénéficiez alors d’un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. À combien s’élèvent les cotisations sociales ? Comment devez-vous les déclarer ? Explications.
Qui peut bénéficier du régime de la micro-entreprise ?
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous devez réaliser un chiffre d’affaires inférieur à un certain montant, selon la nature de votre activité. En 2023, les seuils s’élèvent à :
- 188 700 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôte, gîte rural classé en meublé de tourisme et meublé de tourisme),
- 77 700 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales.
Combien devez-vous payer de cotisations sociales ?
Le statut de micro-entrepreneur vous permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Le régime micro-social permet de calculer le montant de vos cotisations en proportion du chiffre d’affaires réalisé.
Pour ce faire, vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, le montant de votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations sociales sera calculé automatiquement.
Les cotisations de la micro-entreprises concernent :
- la cotisation d’assurance maladie-maternité,
- la cotisation d’allocations familiales,
- la cotisation invalidité-décès,
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
- la CSG et la CRDS.
Accédez à la démarche de déclaration de votre chiffre d’affaires en ligne
À savoir
La déclaration est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires. Si vos recettes sont nulles, vous n’avez pas de cotisations sociales à régler mais vous pouvez demander à payer des cotisations sociales minimales afin de bénéficier d’une meilleure protection sociale.
Le taux du régime micro-social varie selon la nature de l’activité :
| Activité | Taux de cotisation depuis le 1er octobre 2022 |
| Achat/revente de marchandises (BIC) | 12,30 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,20 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 21,10 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav* (BIC ou BNC) | 21,20 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6,00 % |
*Cipav : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse
Le taux des cotisations sociales est différent si vous exercez votre activité en Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Saint-Martin et Saint Barthélemy) à l’exception de Mayotte :
| Activité | Taux de cotisation depuis le 1er octobre 2022 |
| Achat/revente de marchandises (BIC) | 8,30 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 14,20 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 14,10 % |
| Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés | 4,00 % |
| Activités BIC ou BNC relevant de la Cipav* | 14,20 % |
| Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés relevant de la Cipav* | 4,00 % |
À savoir
Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la Cipav pour la totalité de leurs cotisations et contributions sociales.
Ainsi, l’Urssaf collecte :
- les cotisations de retraite de base,
- les cotisations de retraite complémentaire,
- les cotisations d’invalidité-décès.
Cette évolution est automatique, vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf. Ce régime dérogatoire soumis à plusieurs conditions vous permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. En fonction de votre activité, un taux spécifique est appliqué.
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
Les micro-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette taxe vous permet de bénéficier du droit à la formation professionnelle.
Elle est à payer en même temps que les cotisations sociales, selon l’option choisie (mensuelle ou trimestrielle).
Le taux de la CFP varie selon le secteur d’activité :
| Secteur d’activité | Taux de la CFP |
| Activité artisanale | 0,3 % |
| Activité commerciale | 0,1 % |
| Activité de prestation de service et les professions libérales | 0,2 % |
Exonération partielle des cotisations sociales
En étant affilié au régime micro-social, vous pouvez bénéficier de l’aide à la création ou la reprise d’entreprise (ACRE).
Ce dispositif consiste en une exonération partielle des charges sociales au cours de la première année d’activité depuis le 1er janvier 2020.
Les taux de cotisations sociales sont réduits jusqu’à la fin du troisième trimestre de la première année d’activité.
Les taux varient selon les secteurs d’activité :
| Secteur d’activité | Taux pendant la période de l’ACRE |
| Vente de marchandise | 6,4 % |
| Prestation de services artisanales ou commerciales | 11 % |
| Activité libérale | 11 % |
Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez en faire la demande auprès de l’Urssaf lors de la création de votre micro-entreprise.
De quels droits les micro-entrepreneurs bénéficient-ils ?
Le régime micro-social vous permet de bénéficier :
- d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou maternité,
- de droit à la retraite, en fonction des cotisations versées,
- de l’accès à la formation professionnelle.
En revanche, vous ne pouvez pas recevoir d’indemnités versées par Pôle Emploi pour le chômage.
