La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est due par les entreprises qui génèrent un certain chiffre d’affaires et qui exercent une activité imposable à la CFE. Comment fonctionne cette cotisation ? Quel est son montant ? Comment la déclarer ? Explications
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est due par les entreprises qui génèrent un certain chiffre d’affaires et qui exercent une activité imposable à la CFE. Comment fonctionne cette cotisation ? Quel est son montant ? Comment la déclarer ? Explications
Ce qui change en 2025
La loi de finances pour 2025 n’ayant pas encore été promulguée, les taux applicables au 1er janvier 2025 sont ceux énumérés dans la loi de finances pour 2024.
Qu’est-ce que la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours d’une période de référence.
Elle est la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La CVAE est progressivement réduite sur quatre ans, avant d’être définitivement supprimée en 2027.
Qui est concerné par la CVAE ?
Toute entreprise ou personne exerçant, au 1er janvier de l’année, une activité professionnelle imposable à la CFE et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 euros est redevable de la CVAE. La CVAE est due quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition.
Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à l’obligation de souscrire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.
Notez que lors de l’année de création d’une entreprise, vous n’êtes pas redevable de la CVAE, sauf en cas de reprise d’activité.
Comment est calculé le montant de la CVAE ?
Le montant de la CVAE s’obtient en appliquant la formule suivante :
valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE.
Le taux de la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires et du millésime d’imposition :
| Chiffre d’affaires hors taxe | Taux effectif d’imposition 2024 |
| Moins de 500 000 € | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,094 % x [(CA – 500 000 €) / 2,5 millions €] |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA – 3 millions € / 7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,28 % |
| Chiffre d’affaires hors taxe | Taux effectif d’imposition 2025 |
| Moins de 500 000 € | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % |
| Chiffre d’affaires hors taxe | Taux effectif d’imposition 2026 |
| Moins de 500 000 € | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,031 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,031 % + 0,056 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,087 % + 0,006 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,09 % |
Source : loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
La taxe additionnelle
Sauf exonérations spécifiques, une taxe additionnelle s’ajoute au montant de la CVAE. Cette taxe est encaissée au profit des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France. Son taux s’élève à 13,84 % du montant de la CVAE au titre de 2025, contre 9,23 % en 2024.
Certaines entreprises en sont exonérées :
- artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription,
- coopératives agricoles et Sica,
- pêcheurs et sociétés de pêche artisanales,
- loueurs de meublés,
- chefs d’institution et maîtres de pension.
À savoir
Si vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros, vous bénéficiez d’une réduction de la CVAE de 188 euros au titre du millésime 2024 et de 125 euros pour la CVAE due au titre de 2025.
Comment effectuer la déclaration de la CVAE ?
Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai qui suit l’année d’imposition de manière dématérialisée :
- toutes les entreprises réalisant plus de 152 500 euros de chiffres d’affaires hors taxes doivent déposer une déclaration en utilisant le formulaire n°1330-CVAE,
- en sus, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros doivent déposer une déclaration de liquidation et de régularisation n°1329-DEF permettant de déterminer le montant à payer.
Ainsi, vous avez jusqu’au 3 mai 2025 pour déclarer et payer la CVAE concernant le millésime 2024.
Pour les cas particuliers listés ci-dessous, les déclarations doivent être effectuées :
- dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année,
- dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours),
- dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine.
Comment payer la CVAE ?
Les modalités de règlement de la CVAE dépendent de son montant avec un seuil fixé à 1 500 euros :
- si la CVAE est inférieure à 1 500 euros, la taxe est versée en une seule fois par télérèglement,
- si la CVAE est supérieure à 1 500 euros, la taxe est versée en deux acomptes par télérèglement. Le premier acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition et le second acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition.
