Le projet de loi de finances pour 2025 a été adopté définitivement par le Parlement en février 2025. Présentation, article par article, des principales mesures fiscales qu'il contient, en attendant la promulgation de la loi.
Le projet de loi de finances pour 2025 a été adopté définitivement par le Parlement en février 2025. Présentation, article par article, des principales mesures fiscales qu'il contient, en attendant la promulgation de la loi.
Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures fiscales prévues
PLF 2025 : mesures concernant les particuliers
Hausse du barème de l’impôt (article 2). Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, augmentent de 1,8%.
Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (article 10). Cette contribution vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus (plus de 250 000 €, le double pour un couple), avec une décote pour atténuer les effets de seuil.
Renforcement du malus sur les véhicules polluants (articles 8 et 9). Le « malus CO2 » et le « malus masse » sont durcis et la réfaction est aménagée pour mieux tenir compte de la perte de valeur des véhicules d’occasion.
Taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage (article 32). Le taux réduit de 5,5 % est étendu aux réseaux de chaleur à énergies renouvelables. Les chaudières à énergies fossiles sont exclues des taux réduits, sauf pour l’entretien et la réparation des matériels existants.
Réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value (Article 24)
Les investisseurs en location meublée non professionnelle (LMNP) soumis au régime fiscal réel des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) peuvent amortir leur bien immobilier. Cela signifie qu’ils peuvent déduire chaque année de leurs revenus locatifs
une partie de la valeur du bien, correspondant à sa perte de valeur due au temps et à l’usage. Cet amortissement réduit le montant imposable, ce qui peut permettre d’alléger la fiscalité sur les revenus locatifs.
Or la loi de finance vient remettre en cause cet avantage : désormais, lors de la revente d’un bien en location meublée, les amortissements comptabilisés au fil des années seront pris en compte dans le calcul de la plus-value en étant diminués du prix d’acquisition, ce qui n’était pas le cas auparavant. L’avantage fiscal dont a bénéficié le contribuable tout le long de sa détention sera perdu au moment de la revente !
PLF 2025 : mesures concernant les entreprises et les collectivités
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (articles 48 et 50). Elle s’applique, selon des seuils différents, pour les entreprises dont le chiffres d’affaires dépasse 1 Md€ ou 3 Md€. Les grandes entreprises de transport maritime relèvent d’un dispositif adapté.
Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 62). Prévue pour 2027, la suppression définitive de la CVAE est reportée. Les taux d’imposition seront abaissés progressivement à compter de 2026. La CVAE sera totalement supprimée en 2030.
Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises (article 95). Cet article instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les plus grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md€.
Classement des communes en zones France ruralités revitalisation (article 99). Les communes ayant perdu le bénéfice du régime des ZRR pourront bénéficier des aides du dispositif FRR. Le classement en FRR+ pour les plus vulnérables sera étendu. Enfin, les exonérations des bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées.
