Le calcul de l’ancienneté d’un salarié ne peut pas être négocié. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025.
Une salariée licenciée par son employeur saisit la justice afin que l’intégralité de son ancienneté soit prise en compte dans le calcul de ses indemnités. Le contrat de travail de la salariée avait fait l’objet d’un transfert durant l’exercice de ses fonctions. Un avenant dans ce contrat prévoyait la reprise de son ancienneté par son nouvel employeur.
La cour d’appel donne raison à la salariée au motif que sa reprise d’ancienneté était stipulée dans l’avenant de son contrat de travail. La question préjudicielle posée par l’employeur à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’était donc pas utile en l’espèce. Elle portait sur la période d’ancienneté à prendre en compte. L’employeur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu en appel. Pour elle, il n’y a pas besoin de saisir la CJUE d’une question préjudicielle car la solution du litige découle des stipulations du contrat de travail.
Ainsi, il n’est pas possible de négocier le calcul de l’ancienneté d’un salarié employé sans interruption.
