Les entreprises installées ou souhaitant s’installer dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d’allègements fiscaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? On vous explique.
Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?
Pour soutenir l’attractivité et le développement des quartiers urbains en difficulté, des mesures fiscales accompagnent les entreprises qui s’y installent ou y étendent leur activité. Elles concernent :
- l’exonération de cotisation foncière des entreprises,
- l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, les entreprises qui s’installent dans un quartier prioritaire de la ville peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville, en France métropolitaine et dans les Outre-mer.
Découvrez si votre entreprise est située dans un quartier prioritaire de la ville
Quels sont les critères pour en bénéficier ?
Les entreprises qui s’implantent dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 (création ou reprise d’établissement) sont éligibles sous réserve de remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- exercer une activité commerciale, artisanale, ou une profession de santé,
- employer moins de 50 salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) ou un bilan annuel n’excédant pas 10 millions d’euros.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices
Les entreprises qui s’installent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et qui remplissent l’ensemble des critères requis peuvent bénéficier, depuis le 1er janvier 2026, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), quel que soit leur régime d’imposition. À ce titre, les entreprises au régime fiscal de la micro-entreprise peuvent également en bénéficier.
L’exonération est totale pendant cinq ans. Ensuite, l’entreprise bénéficie d’un abattement égal à :
- 60 % la sixième année,
- 40 % la septième année,
- 20 % la huitième année.
Vous pouvez faire une demande de rescrit fiscal. Par ce biais, vous interrogez l’administration fiscale pour savoir si votre entreprise peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
À savoir
Les entreprises suivantes ne peuvent pas bénéficier de l’exonération :
- les entreprises exerçant une activité industrielle,
- les entreprises ayant bénéficié d’autres dispositifs fiscaux équivalents (BER, FRR, etc.) au titre d’une ou de plusieurs des cinq années précédant l’année de leur création ou de leur reprise dans un QPV,
- s’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’activité faisant suite au transfert, à la concentration ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans un QPV (sauf pour la durée restante du droit initial),
- certaines reprises d’entreprises au sein du cercle familial.
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions indiquées précédemment, les entreprises qui s’implantent dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 (création ou reprise d’établissement) peuvent bénéficier d’une exonération de la CFE.
L’exonération est totale pendant cinq ans. Ensuite, la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéficie d’un abattement égal à :
- 60 % la 6e année,
- 40 % la 7e année,
- 20 % la 8e année.
Si votre entreprise est créée dans un QPV, l’exonération commence à partir de l’année suivant la date de sa création. Si votre entreprise s’installe dans un QPV, l’exonération commence à partir de la deuxième année suivant son installation.
À savoir
L’exonération peut être supprimée par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante, par les communes ou leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre.
Vous devez adresser une demande via le formulaire correspondant à votre situation :
- création d’établissement,
- ou reprise d’établissement.
La demande doit être envoyée au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, par courrier ou en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
L’exonération s’applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.
Notez que l’exonération peut être supprimée par une délibération explicite des communes ou de leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.
L’exonération s’applique pour une durée de cinq ans.
Cette exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’une des deux dates suivantes :
- 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale, artisanale ou à une profession de santé,
- 1er janvier de la 2e année de non-respect d’une autre condition d’exonération.
Vous devez adresser au service des impôts des entreprises du lieu de situation de vos locaux une demande d’exonération avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération prend effet.
À savoir
Conformément à la réglementation européenne concernant les aides de minimis, le montant total des allègements fiscaux ne doit pas dépasser 300 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.
