La loi « Travail » étend à compter du 1er janvier 2018 le bénéfice du compte personnel de formation (CPF) aux travailleurs indépendants, aux membres d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, aux conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs.
Un décret détermine les modalités d’alimentation du compte, les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles ainsi que les modalités de prise en charge des frais de formation.
L’ouverture du compte est soumise au paiement de la contribution formation. Lorsque le travailleur n’a pas versé au titre d’une année entière la contribution formation, le nombre d’heures inscrit sur le CPF est diminué au prorata de la contribution versée.
Les formations éligibles au CPF seront définies par l’organe compétent en vertu de l’acte constitutif du fonds d’assurance-formation de non-salariés ou, pour les artisans, par le conseil de la formation de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat. Pour les artistes auteurs, les formations éligibles seront définies par l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA).
Ces organismes prendront en charge, sur la base du coût réel de la formation et dans la limite d’un plafond qu’ils détermineront, les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, de repas, et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le travailleur qui mobilise son CPF). Peuvent s’y ajouter les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation, ainsi qu’une indemnité permettant la compensation de la perte d’exploitation.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1 er janvier 2018.
Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/ETSD1637745D/jo/texte
