Lors du Conseil des ministres du 28 juin 2017, la ministre du travail a présenté un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Une réforme droit du travail qui accompagne une transformation économique et sociale
« Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales. Les trente dernières années ont modifié en profondeur, en France comme ailleurs, l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus. Il faut donc aujourd’hui libérer l’énergie des entreprises tout en protégeant les actifs, donner les moyens à chacun de trouver sa place sur le marché du travail et de construire son parcours professionnel. Trouver les solutions innovantes pour articuler performance sociale et performance économique ne peut se faire qu’au plus près du terrain, dans le dialogue et dans un cadre souple et protecteur. « (Source : legifrance.gouv.fr)
Trois volets concernant par cette réforme droit du travail
Le texte repose sur trois volets visant à :
– définir une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et élargir le champ de la négociation collective ;
– simplifier le dialogue social dans l’entreprise en refondant le paysage des institutions représentatives du personnel ;
– sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que les salariés.
Il vise aussi à permettre de modifier certaines obligations en matière de pénibilité.
Cinq projets d’ordonnances dans le cadre de la réforme du droit du travail à venir pour les petites entreprises
Saisi par plus de soixante députés en date du 9 août, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi le 7 septembre. Il n’en censure aucune des mesures. Ainsi, la publication de la loi d’habilitation au Journal officiel devrait être opérée dans les prochains jours
Le 31 août 2017, le Premier ministre et la ministre du travail ont présenté cinq projets d’ordonnances qui contiennent des dispositions très innovantes notamment pour les petites entreprises.
Après leur adoption en Conseil des ministres le 22 septembre prochain, les ordonnances seront publiées au Journal officiel quelques jours plus tard.
