Nouvelles règles d’indemnisation des salariés perdant leur emploi après le 31 octobre 2017 (date de fin de préavis ou engagement de la procédure de licenciement). L’Unedic met à jour ses fiches.
L’Unédic actualise les questions-réponses et fiches thématiques de son portail relatives aux règles d’indemnisation chômage, afin de tenir compte des nouvelles règles d’indemnisation des salariés perdant leur emploi après le 31 octobre 2017 (date de fin de préavis ou engagement de la procédure de licenciement).
Règles d’indemnisation chômage des salariés
Il est notamment rappelé qu’à partir du 1er novembre 2017, en application de la nouvelle convention d’assurance chômage, l’accès à l’indemnisation est possible à partir de 610 heures ou 88 jours travaillés, quelle que soit la nature des derniers emplois occupés.
Également, le mode de calcul de l’allocation est corrigé, afin d’être basé sur un nombre de jours travaillés. Cette mesure harmonise les règles afin que les personnes travaillant régulièrement sur des périodes très courtes reçoivent une allocation équivalente aux autres.
D’autre part, à compter du 1er novembre 2017, le différé spécifique d’indemnisation, calculé sur les indemnités de rupture supra-légales, ne pourra pas dépasser 150 jours, au lieu de 180 jours auparavant. Pour les salariés licenciés économiques, sa durée reste limitée à 75 jours.
Enfin, les durées maximales d’indemnisation sont modifiées à partir de 50 ans pour s’adapter au recul de l’âge de la retraite (2 ans (ou 24 mois) avant 53 ans ; 2 ans et demi (ou 30 mois) de 53 à 54 ans inclus ; 3 ans (ou 36 mois) à partir de 55 ans).
Rappelons que les intermittents du spectacle bénéficient de règles spécifiques qui ne sont pas modifiées au 1er novembre 2017.
Vos questions sur l’indemnisation et l’Assurance chômage – Portail Unédic
https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage
Fiches thématiques – Portail Unédic
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Sources : Infodocexperts
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