Un nouveau décret précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.
Il prévoit notamment, pour l’ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé :
Les conditions que la délégation doit satisfaire, en particulier l’exigence d’un écrit, quel qu’en soit le support (papier ou électronique notamment) ;
La possibilité d’adresser les instructions de vote dans le cadre du vote par correspondance, ainsi que les mandats, par voie de message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation ;
Les mentions devant sous certaines conditions apparaître dans le procès-verbal lorsque l’assemblée s’est tenue par conférence téléphonique ou audiovisuelle ou encore par voie de consultation écrite.
Le décret adapte également les dispositions réglementaires relatives aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée, de certaines sociétés par actions et des porteurs de certains types de valeurs mobilières, selon le cas, concernant :
La possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ;
L’exercice des mandats (autres que les mandats sans désignation de mandataire) ;
Le choix par les actionnaires de leur mode de participation à l’assemblée générale ;
La composition du bureau de l’assemblée générale lorsque celle-ci se tient sans que les actionnaires n’y assistent physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Il adapte également, aux mêmes fins, certaines dispositions réglementaires du code des assurances relatives aux assemblées et organes collégiaux d’administration, de gouvernance ou de direction.
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