Des précisions sont apportées concernant l’article 44 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques.
Cette convention collective prévoit que « les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance ».
Ce texte n’excluant pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération des salariées lorsqu’elles en perçoivent une, le maintien de la rémunération ne pouvait pas être limité aux seuls appointements mensuels et devait prendre en compte la partie variable liée à l’atteinte d’objectifs annuels fixés dans le cadre d’un plan de performance individuelle et collectif.
Plus d’infos sur : Arrêt n°1115 du 25 novembre 2020 (19-12.665) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2020:SO001115
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