Déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé des salariés obligatoire
Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020, la contribution annuelle est due sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021. Et ce, uniquement si l’obligation d’emploi des entreprises de 20 salariés et plus n’a pas été respectée (obligation à hauteur de 6% de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH).
Report de la date de notification des effectifs par l’Urssaf
Les effectifs moyens annuels calculés par l’Urssaf seront communiqués aux entreprises au titre de l’année 2020 à une date ultérieure. La date initialement prévue était le 31 mars 2021. Les effectifs moyens annuels d’assujettissement à l’OETH, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise et les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières sont concernés.
Les entreprises seront informées de la communication de ces effectifs dans les plus brefs délais. Les modalités déclaratives de la contribution seront ajustées en conséquence.
