Conformément aux dispositions de la loi d’orientation des mobilités, une ordonnance est prise pour organiser la représentation des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité.
Les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité pourront désigner leurs représentants en 2022
Sont concernés les travailleurs indépendants travaillant par l’intermédiaire de plateforme et exerçant l’une des activités suivantes :
- Conduite d’une voiture de transport avec chauffeur
- Livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
Les représentants seront désignés dans le cadre d’un scrutin à tour unique qui se déroulera par vote électronique.
Chaque travailleur électeur disposera d’une voix unique par secteur. Quel que soit le nombre de plateforme auprès desquelles il est actif, le travailleur indépendant doit justifier avoir réalisé au moins 5 prestations par mois sur une plateforme. Ses prestations doivent avoir été effectuées pendant au moins 3 mois, au cours des 6 mois précédant l’élection.
Ce scrutin est organisé sur sigle, cela signifie que les travailleurs voteront pour des organisations qui devront ensuite désigner des représentants. Pourront se présenter aux élections tant les syndicats professionnels que les associations loi 1901, à condition de respecter certains critères et que la représentation de ces travailleurs et la négociation des conventions et accords qui leur sont applicables entrent dans leur objet social. Le nombre de représentants des travailleurs est déterminé par décret.
La première élection doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022.
Ces élections seront organisées par une nouvelle autorité qu’est l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Il s’agit une instance d’information, et de concertation et de régulation des relations entre personnes intéressées par les plateformes, qui a vocation à exercer 3 grands types de missions outre celle de l’organisation des élections, à savoir :
- Gérer le financement de la formation et de l’indemnisation des représentants des travailleurs recourant aux plateformes ;
- Assurer la protection des représentants des travailleurs recourant aux plateformes, en rendant des décisions sur les demandes d’autorisation de rupture, à l’initiative de la plateforme, des relations contractuelles avec les travailleurs disposant d’un mandat de représentation ;
- Promouvoir le dialogue social entre représentants des travailleurs et plateformes, et collecter, des statistiques relatives à l’activité des plateformes et de leurs travailleurs.
Concernant les représentants élus, ils bénéficient de mesures de protection pour la période couvrant la durée du mandat et 6 mois après la fin de ce dernier :
- la rupture à l’initiative de la plateforme du contrat commercial conclu avec un représentant des travailleurs pendant cette période de protection est soumise à un dispositif d’autorisation administrative préalable, délivrée par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.
- un représentant qui estime subir une baisse d’activité du fait de la plateforme peut saisir le tribunal judiciaire, la charge de la preuve étant alors déplacée.
Par ailleurs, il est prévu que les représentants bénéficient de jours de formation au dialogue social, et d’heures de délégation. Afin de compenser leur perte de rémunération sur ces périodes, une indemnité forfaitaire leur est due.
Références
