Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Quelques précisions sur les cotisations sociales concernées.Après avoir rappelé quelles sont les cotisations sociales obligatoires retenues pour le calcul du Crédit d’Impôt Recherche, les juges précisent que sont considérés comme telles les versements correspondant à des prélèvements qui, tout en n’entrant pas en compte pour la détermination du calcul des prestations servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, conditionnement l’ouverture du droit à ces prestations et constituent, par leurs caractéristiques, un élément de solidarité interne au régime.
Quelles sont les cotisations sociales concernées pour le CIR ?
Ainsi, ni la FNAL, ni l’APEC, sont considérées comme des cotisations sociales au sens du CIR. En revanche, la CET est bien considérée comme telle et peut bien être prise en compte dans l’assiette du CIR.
Références
