Le propriétaire d’un immeuble, peut intenter une action à l’encontre de la délivrance d’un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cette action en contrepartie de la perception d’une indemnité.
Cette indemnité constitue la contrepartie d’un service rendu au promoteur. Cette dernière tenant à la renonciation à tout recours judiciaire et n’est pas destinée à couvrir la perte de valeur du bien immobilier résultant de l’érection des futures constructions.
Une telle indemnité constitue pour son bénéficiaire un revenu imposable dans la catégorie des BNC.
Références
CE, 15 mars 2021, n°442825
