La jurisprudence de la Cour de cassation s’étoffe
Les durées de période d’essai prévues par le Code du travail ont un caractère impératif, sauf lorsque des durées plus longues ont été fixées par accords de branche conclus avant le 26 juin 2008. Dans ce cas, pour être valable, la durée de la période d’essai doit être raisonnable au regard de sa finalité.
Embauché en tant que conseiller commercial en assurance avec une période d’essai de 6 mois telle que prévue par l’accord branche conclu antérieurement au 26 juin 2008, le salarié conteste la rupture de cette dernière afin qu’elle soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il fait valoir que la durée de sa période d’essai n’a pas un caractère raisonnable.
Complétant sa jurisprudence, la Cour de cassation précise que l’appréciation du caractère raisonnable impose de prendre en compte la catégorie d’emploi occupée, ce que n’avait pas pris en compte la cour d’appel.
Pour rappel, doivent également être prises en compte la nature des fonctions et des responsabilités confiées au salarié.
Références
