Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut, en principe, s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification.
Toutefois, cette période est prorogée des délais nécessaires à l’administration pour obtenir les relevés de compte courant d’associé lorsque le contribuable n’a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration. Il importe peu que l’administration ait déjà obtenu ces informations lors de la vérification de comptabilité de la société dont le contribuable est associé.
Références
