La Cour de cassation apporte une précision inédite concernant le calcul du Smic et les indemnités de congés payés.
Selon la Cour de cassation, le Smic pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, dite réduction « Fillon », est calculé pour chaque année civile sur la base de la durée légale du travail, ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s’entend de la durée effective de travail.
Il en résulte que l’indemnité de congés payés versée au cours de l’été aux chauffeurs de bus scolaires relevant de l’intermittence ne peut être convertie en heures et ajoutée au paramètre SMIC.
Pour rappel, dans le cadre d’un contrat de droit commun, en cas de congés payés, la période est traitée comme une suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, c’est-à-dire dans les mêmes conditions que s’il n’y avait pas eu de suspension.
Référence
Cass. civ. 23 septembre 2021, n° 20-13557
