Le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par les Urssaf est reporté par décret.
Le transfert du recouvrement aux Urssaf est reporté au 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2022.
Le décret ouvre également la possibilité, afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023, aux organismes concernés d’expérimenter, dès 2022, avec les éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires, la mise en place d’un dispositif unifié de vérification des DSN transmises par les employeurs sur le champ des cotisations qui financent le régime Agirc-Arrco.
