Cette aide financière exceptionnelle qui peut s’accompagner, le cas échéant, d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles dues est mise en place dans le cadre de l’action sociale du CPSTI. Tous les travailleurs indépendants ne sont pas concernés.
Le CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) précise que sont visés les travailleurs indépendants (y compris les auto-entrepreneurs) :
- Dont les revenus ont diminué de manière significative,
- Exerçant une activité dans les secteurs de la restauration, discothèques, évènementiels, dans le monde de la nuit, ou d’autres secteurs dont l’activité a souffert des dernières restrictions ou fermetures administratives,
- N’ayant pas pu bénéficier du dispositif gouvernemental des coûts fixes.
Il s’agit d’une aide personnelle, qui doit être formulée par le travailleur indépendant lui-même et sera attribuée en son nom propre. Cette aide n’est pas un droit mais une possibilité d’accompagnement face à une difficulté momentanée. La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI est souveraine dans ses décisions : elles ne peuvent être contestées.
La demande doit être formulée par le biais d’un formulaire à télécharger (accessible ci dessous), qui doit ensuite être déposé auprès de l’Urssaf via l’espace du cotisant ou sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Doivent être joints à cette demandes les justificatifs suivants :
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Le RIB personnel
- Tous justificatifs de nature à éclairer sur vos difficultés
Après vérification des critères et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle, pour décision.
