La cour apprécie la nature indemnitaire de l’indemnité transactionnelle. Sont assujetties aux cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles indemnisent un préjudice.
La Cour de cassation juge qu’a un caractère indemnitaire permettant l’exonération de cotisations sociales, l’indemnité transactionnelle versée dans les conditions suivantes :
- L’indemnité a pour but de mettre fin à la demande de résiliation judiciaire des contrats de travail aux torts de l’employeur
- Le contentieux porte sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail et l’indemnisation de préjudices résultant du non-respect des temps de repos du forfait jours et des règles relatives aux congés payés.
Elle relève que l’indemnité transactionnelle correspond à l’indemnisation d’un préjudice résultant de la violation d’obligations impératives de l’employeur, ayant une valeur constitutionnelle, portant sur le droit à la santé et au repos.
En conséquence, le redressement de l’Urssaf portant sur un montant de 25 965 € est annulé.
Références
