Les plus-values de cession d’entreprise ou de branche complète d’activité peuvent être exonérées lorsque le prix de cession des éléments transmis stipulé dans l’acte, est inférieur à un certain seuil. Pour apprécier ce seuil, il n’y a pas à tenir compte du prix des immeubles cédés.
Exonération partielle pour les cessions d’un montant de 500 000 € à 1 000 000 €
Les plus-values de cession d’entreprise ou de branche complète d’activité par des entreprises à l’IR ou à l’IS peuvent être exonérées complétement d’impôt sur les bénéfices et de prélèvements sociaux lorsque le prix de cession des éléments transmis stipulé dans l’acte, est inférieur à 500 000 €. Une exonération partielle est également possible pour les cessions dont le prix est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €. Cette exonération ne porte toutefois pas sur les actifs immobiliers transmis à cette occasion.
L’administration vient de préciser comment il convient d’apprécier ces seuils au regard du prix stipulé dans l’acte. Elle précise notamment que les biens immobiliers bâtis ou non bâtis et les droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière ne sont pas pris en considération.
En revanche, les éléments de l’actif circulant, tels que les stocks, sont pris en compte pour l’appréciation des seuils dès lors qu’ils contribuent à la valorisation des éléments transmis.
