Dans certaines opérations, c’est l’acquéreur, le destinataire ou le preneur identifié à la TVA en France, qui est le redevable de la TVA dans le cadre de l’autoliquidation.
Lorsque le redevable bénéficie d’un droit à déduction intégral (coefficient de déduction de 100%) l’opération d’autoliquidation est neutre.
Toutefois, en cas de défaut d’autoliquidation de la TVA, le redevable encourt une amende égale à 5% du montant de la TVA déductible (la fraction non-déductible est rectifiée dans les conditions de droit commun). Cette amende n’est pas appliquée en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative avant toute action de l’administration fiscale.
Le Conseil d’Etat vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel pour qu’il se prononce sur le respect du principe de proportionnalité des peines de cette amende en l’absence de plafonnement.
Affaire à suivre …
Références
