A l’occasion de l’examen, en séance publique, du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, les députés ont voté un amendement (n°I-3023) proposant de proroger le taux majoré à 25 % de la réduction d’impôt Madelin pour les souscriptions au capital d’une PME jusqu’au 31 décembre 2023, contre fin 2022 actuellement.
Dans le détail, les contribuables investissant dans le capital d’une PME bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu dite IR-PME ou réduction Madelin dont le taux s’élève à 18 % des sommes investies, dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple (marié ou pacsé, soumis à une imposition commune).
La majoration de ce taux doit permettre d’inciter les particuliers à investir dans les PME et ainsi « continuer à soutenir la création d’entreprises dans nos territoires », précise l’exposé des motifs de l’amendement.
Porté par le député du groupe Renaissance, Paul Midy, cet amendement a été adopté à la quasi-unanimité, avec 214 voix pour et 2 voix contre. Pour l’élu de l’Essonne, ce vote est le signe que, même dans une Assemblée divisée, « trouver des accords à travers le dialogue et la co-construction » est possible. Cette mesure devrait être conservée dans la version finale du PLF pour 2023.
Le cas-échéant, son entrée en vigueur sera soumise à l’autorisation de la Commission européenne et à la parution d’un décret.
