L’examen de comptabilité à distance est une méthode de contrôle fiscal qui permet à l’administration de vérifier les comptes des contribuables via des documents dématérialisés. Cette procédure est de plus en plus courante, et il est essentiel pour les entreprises de bien en comprendre les étapes et les implications. Découvrez dans cet article les détails de cette procédure et comment vous préparer efficacement.
Qui est concerné par l’examen de comptabilité à distance ?
Tous les contribuables qui tiennent leur comptabilité de manière informatisée peuvent être soumis à un examen de comptabilité à distance. Ce contrôle est souvent privilégié lorsque des investigations sur place ne sont pas jugées nécessaires par l’administration fiscale.
Déroulement de l’examen de comptabilité à distance
Lorsqu’une entreprise est sélectionnée pour un examen de comptabilité à distance, elle reçoit un avis d’examen qui précise les exercices concernés. Le contribuable dispose de 15 jours pour transmettre les fichiers des écritures comptables (FEC) à l’administration. Ces fichiers peuvent être envoyés via une plateforme sécurisée, par voie postale ou déposés en personne dans les locaux de l’administration.
Sanctions en cas de non-respect des délais
Le non-respect du délai de 15 jours pour transmettre les FEC expose le contribuable à une amende de 5 000 €. De plus, l’administration peut décider d’annuler l’examen à distance et de procéder à une vérification sur place.
Traitement et vérification des FEC
Une fois les FEC reçus, l’administration effectue divers tris et calculs pour vérifier la concordance avec les déclarations fiscales. Des informations complémentaires peuvent être demandées au contribuable. Dans un délai maximum de six mois, l’administration envoie une proposition de rectification ou informe le contribuable de l’absence de rectification.
Garanties pour le contribuable vérifié
Le contribuable bénéficie des garanties de la charte du contribuable vérifié, notamment le droit à un dialogue contradictoire avec l’administration, la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du contrôleur pour des éclaircissements, ou de faire appel à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. De plus, il a le droit de se faire assister par un conseil de son choix. Les impôts vérifiés ne pourront plus être contrôlés de nouveau pour la même période.
La procédure de régularisation
Cette procédure permet aux contribuables de corriger les erreurs ou omissions constatées lors de l’examen. En recourant à cette régularisation, ils peuvent bénéficier d’un taux réduit pour les intérêts de retard.
L’examen de comptabilité à distance est une procédure de contrôle fiscal efficace qui nécessite une préparation rigoureuse de la part des entreprises. Pour garantir le bon déroulement de cette procédure et éviter les sanctions, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable. Contactez GVGM pour une assistance personnalisée et sécurisez votre conformité fiscale.
