Le gouvernement a suspendu la réforme de la franchise en base TVA jusqu’au 1er juin 2025, avec des mesures transitoires précisant les conditions d’application de la TVA selon le chiffre d’affaires réalisé en 2024 et début 2025. On fait le point.
Par communiqué de presse en date du 28 février 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025.
Pour faire suite à ce communiqué, l’administration vient de préciser les mesures transitoires applicables suite à la réforme de la franchise en base TVA et à la consultation organisée par le gouvernement.
Tout d’abord, l’administration fiscale confirme que la perte de la franchise s’applique sans attendre le 1er juin 2025 dans les situations suivantes:
– Si le redevable a dépassé les anciens seuils (85 000 € ou 37 500 €) au titre de l’année 2024, dans ce cas, application de la TVA dès le 1er janvier 2025;
– Si le redevable a dépassé les anciens seuils majorés (93 500 € ou 41 250 €) en janvier ou février 2025, dans ce cas, application de la TVA dès le jour du mois du dépassement;
– Si le redevable a opté à la TVA, dans ce cas, application de la TVA dès le 1er jour du mois de l’option.
Pour les autres situations, dès lors que le redevable a réalisé un chiffre d’affaires en 2024 supérieur à 25 000 € ou supérieur à 27 500 € entre janvier et mai 2025, la sortie de franchise interviendra au 1er juin 2025.
A l’inverse, si l’assujetti a réalisé un chiffre d’affaires en 2024 inférieur à 25 000 €, la sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leur chiffre d’affaires national 2025 excède 27 500 € lorsque cette dernière est postérieure au 1er juin 2025.
– Si le chiffre d’affaires 2024 est supérieur à 25 000 €, l’obligation de collecter la TVA et la faculté de la déduire interviendra pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025.
