À la suite d’une récente évolution de la position des URSSAF en la matière, nous attirons votre attention sur le fait que l’application de la réduction Fillon par une entreprise doit réunir deux conditions cumulatives :
- Être à jour de ses cotisations sociales,
- Être à jour de ses obligations d’employeurs concernant les élections des délégués du personnel pour les sociétés employant plus de 11 salariés ou de Comité d entreprise pour les sociétés employant plus de 50 salariés.
À défaut de réunir ces deux conditions et en cas de contrôle, l’URSSAF pourra reprendre la réduction appliquée à tort sur les trois dernières années.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’informations.
