Après plusieurs prorogations, ce dispositif qui dure depuis le 15 avril 2015 prendra fin dans quatre mois. Afin d’étendre et de faciliter l’investissement, celui-ci est assoupli et s’adresse désormais aux biens mobiliers commandés (et plus uniquement livrés).

Pour rappel : 

Les entreprises soumises à l’impôt des sociétés  ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition pouvaient bénéficier d’une déduction exceptionnelle égale à 40% de la valeur d’origine de l’équipement acquis si ces derniers étaient livrés avant le 14 avril 2017.

Ce qui change ?

L’article 99 de la loi étend cette mesure de déduction exceptionnelle aux biens ayant été commandés avant le 15 avril 2017. La date à prendre en compte n’est plus uniquement celle de la livraison mais aussi celle de l’accord sur la chose et le prix.
L’objectif de cette loi est de pallier les difficultés rencontrées lors de projets d’investissements plus lourds qui demandent plusieurs mois de réalisation et de mise en œuvre.

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour pouvoir jouir de ce dispositif :

– Effectuer la commande du bien avant le 15 avril 2017. Par commande, la loi entend la date à laquelle l’entreprise a eu l’intention d’investir.
– Un acompte de 10% du montant total du bien doit être versé avant le 15 avril 2017.
– L’acquisition définitive du bien doit se faire dans les deux ans qui suivent la date de commande.

Ce qui ne change pas ?

La date d’application de la déduction exceptionnelle reste le premier jour du mois de l’acquisition définitive du bien.
Les biens livrés avant le 15 avril 2017 pourront toujours bénéficier de ce dispositif de sur-amortissement.