Transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
DROIT DES SOCIÉTÉS
La loi 2022-172 du 14 février 2022 a instauré un régime juridique unique pour l’ensemble des entrepreneurs individuels en vue de leur offrir une meilleure protection de leur patrimoine personnel. Selon ce nouveau statut, l’entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines séparés, l’un à titre professionnel, l’autre à titre personnel, et ce, sans aucune formalité à effectuer contrairement à avant.
Revenons sur la façon dont s’organise ce transfert.
Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail
SOCIAL
Vous souhaitez mettre en place durablement le télétravail au sein de votre entreprise ? Faisons le point sur ce mode de travail à distance.
La responsabilité du liquidateur amiable en cas d’omission de créance
DROIT DES SOCIÉTÉS
Lors de la dissolution de la société, le liquidateur amiable commet une faute s’il ne reverse pas à l’acquéreur du fonds l’argent versé par erreur à la société cédante, avant la publication de la clôture de la liquidation.
Pour rappel, la clôture de la liquidation entraine la disparition de la personnalité morale de la société, et celle-ci n’est opposable aux créanciers qu’après l’accomplissement des formalités de publicité. Le liquidateur est responsable des conséquences dommageables des fautes commises par lui pendant l’exercice de ses fonctions.
En l’espèce, à la suite de la cession d’un fonds de commerce de salon de coiffure, les associés décident de dissoudre la société et de constater la clôture de la liquidation, mais les formalités de publicités sont réalisées plusieurs mois après. Entre la clôture et l’accomplissement de la publicité, les paiements de clients continuent d’être versés sur le compte bancaire de la société et non de l’acquéreur du fonds.
La Cour d’appel condamne le liquidateur à payer des dommages et intérêts équivalent aux sommes versées sur le compte de la société. La mission du liquidateur ne prend pas fin du seul fait de la clôture de la liquidation, tant que celle-ci n’a pas été publiée.
Références
