La loi de finances pour 2017 a institué le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Que dit la Loi de Finances 2017 à propos de l’impôt sur le revenu ?
Ce prélèvement supprime le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant :
– d’une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, calculée et collectée par un « tiers payeur » puis reversée à l’État au fur et à mesure du paiement des revenus ;
– d’un acompte contemporain concernant essentiellement les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.
Par ailleurs, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2017 et inclus dans le champ d’application de la réforme sera effacé au moyen d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR).
Comme chaque année, le Conseil supérieur de l’ordre et le Conseil régional de l’ordre de Paris Île-de-France, en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat et la Chambre des notaires de Paris, organisent une conférence dédiée à la présentation des lois de finances au cours de laquelle une attention toute particulière sera apportée au prélèvement à la source. Cette manifestation aura lieu le 16 janvier prochain à la Maison de la Mutualité à Paris, à partir de 17h00, à laquelle je vous invite à vous inscrire à l’aide du lien suivant.
À cette occasion, Christian Eckert, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget et des Comptes publics, s’adressera à la profession et répondra à vos interrogations sur la mise en place du prélèvement à la source. Vous voudrez bien m’adresser vos questions sur cette réforme majeure des modalités de recouvrement de l’impôt via Internet en utilisant le lien suivant
GVGM organise une réunion d’information sur la loi Finances & l’actualité fiscale 2017 ouverte à ses clients sur inscription.
Cette réunion se déroulera le 9 février 2017 à partir de 17h45 au château de Champlong.
Voir l’invitation.
