Dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, l’employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles afin de mettre en place ou de renouveler les institutions représentatives élues du personnel (délégués du personnel et, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, comité d’entreprise).
Durant l’ensemble des opérations électorales, l’employeur est tenu à une obligation de neutralité. A défaut, les élections peuvent être annulées.
Dans une affaire du 9 novembre 2016, la Cour de cassation juge qu’a manqué à son obligation de neutralité l’employeur ayant diffusé une note de service reprochant aux membres du CHSCT leur position sur un projet en cours. Les membres du CHSCT étant composés pour l’essentiel des syndicats demandeurs et étant aisément identifiables, ceux-ci ont pu obtenir l’annulation des élections.
Cass. soc. 9 novembre 2016, n° 15-28461
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