Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

LE CONTRÔLEUR URSSAF PEUT-IL EXIGER LA REMISE DU FICHIER FEC ?

On constate que, lors d’un contrôle Urssaf, le Fichier des écritures comptables (fichier FEC) est systématiquement demandé, alors que cette demande ne s’appuie sur aucune base légale. Qu’en est-il ?

Contrôle URSSAF et fichier FEC

La Commission des missions sociales du Conseil supérieur a interrogé l’Acoss sur cette question, dont la réponse est la suivante. « La personne contrôlée n’est pas explicitement obligée par des textes législatifs ou réglementaires de remettre les FEC aux inspecteurs du recouvrement.

Cependant, étant donné que les éléments relatifs à la comptabilité sont nécessaires aux contrôles, et que le contribuable, si sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, est obligé de disposer des FEC pour l’administration fiscale, il est en mesure de remettre des copies de ceux-ci aux inspecteurs du recouvrement. Ces derniers pourront, comme l’administration fiscale, faire l’analyse des documents en utilisant le matériel informatique de l’employeur si ce dernier l’accepte (art. R. 24359-1, al. 1 Code de la sécurité sociale).

L’employeur peut refuser à condition de le confirmer par écrit et de mettre à disposition du contrôleur les copies des documents, des données et des traitements nécessaires au contrôle, sur support informatique et selon les normes définies par l’inspecteur. L’employeur peut également prendre en charge tout ou partie des traitements automatisés nécessaires aux opérations de contrôle.

Si le cotisant refuse de communiquer les documents demandés, cela constitue une opposition à contrôle qui est sanctionnée, à ce jour pénalement (art. L. 243-11 Code de la sécurité sociale).

Donc la personne contrôlée, dès lors que les fichiers existent, a l’obligation de remettre les FEC aux inspecteurs du recouvrement si ceux-ci les demandent. »

Catégorie : Questions - RéponsesPar GVGM5 janvier 2017

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : OBLIGATION DE NEUTRALITÉ DE L’EMPLOYEURSuivantArticle suivant :SEUILS DES RÉGIMES MICRO-ENTREPRISES ET EURL

Articles similaires

Quelles sont les aides à l'embauche dans le cadre du plan de relance ?
Quelles sont les aides à l’embauche applicables dans le cadre du plan de relance ?
10 mai 2021
Les loyers de crédit-bail immobilier sont-ils déductibles ?
Les loyers de crédit-bail immobilier sont-ils déductibles ?
10 mai 2021
accident trajet travail et indemnisation
Comment indemniser le salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident de trajet ?
19 juillet 2019
avantage nature voiture électrique
Mise à disposition d’un véhicule électrique : comment évaluer l’avantage en nature ?
19 juillet 2019
heures supplémentaires
Dépassement de la durée maximale du travail : l’exonération pour heures supplémentaires s’applique-t-elle ?
26 avril 2019
Le dirigeant de société peut-il bénéficier des exonérations de cotisations ?
27 mars 2019
Articles récents
  • Retraite progressive : quelles nouveautés ?
  • Réductions et crédits d’impôt pour les particuliers
  • Connaissez-vous le prêt de salarié ?
  • Le « montant net social » apparaîtra sur les fiches de paie dès juillet 2023
  • L’abandon de poste maintenant assimilé à une démission
Catégories
  • COVID19
  • Droit des sociétés
  • Fiscal
  • Impôt à la source
  • Information
  • Juridique
  • Non classé
  • Outils
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • Social
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous

loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter