Les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs relevant du régime général ont été harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN (décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016).

PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

Ainsi, pour rappel, dans le cas général, le versement des cotisations sociales est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :

• le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
• le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

Ainsi, le paiement mensuel des cotisations sociales deviendra la norme à compter de 2018, sauf pour les employeurs de moins de 11 salariés qui opteront pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017.

Toutefois, des règles particulières concernent certains employeurs en décalage de paie pour lesquels il est prévu un calendrier transitoire fixant des dates de paiement dérogatoires au 5 ou au 15 jusqu’au 31 décembre 2020.

Sont concernés les employeurs des régimes général et agricole :

• occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés, qui versent des rémunérations après le 10^ème jour du mois civil suivant la période de travail à laquelle elles se rapportent ;
• et occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21^ème jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations.

Pour ces employeurs, le paiement des cotisations est effectué aux dates butoirs spécifiques qui viennent d’être précisées par arrêté pour les années 2018, 2019 et 2020.

Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l’article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/23/ECFS1708970A/jo/texte

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