Une nouvelle ordonnance du 4 mai 2017, portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, a été prise en application de l’article 141 de la loi Sapin II.
Simplification de l’organisation des Assemblées Générales
La première mesure vise à simplifier l’organisation des assemblées générales d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, qui peuvent désormais prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiendront exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identité des actionnaires. L’ordonnance prévoit toutefois, pour chaque assemblée, la possibilité pour un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital de demander la convocation d’une assemblée générale physique.
Ensuite, l’ordonnance met en application la disposition permettant aux associés de SARL détenant le vingtième des parts sociales de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des points ou des projets de résolution.
Enfin, deux mesures importantes ont trait aux SAS :
Allègement du formalisme des conventions réglementées pour les SASU
Tout d’abord, pour les SASU, il est à noter un allègement du formalisme des conventions réglementées, qui font désormais l’objet d’une simple mention au registre des décisions alors qu’elles devaient faire l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes.
Simplification des règles d’adoption des clauses d’agréments pour les SAS
Ensuite, dans les SAS, les règles d’adoption des clauses d’agrément dans les statuts sont également simplifiées. Les clauses statutaires prévoyant un agrément préalable de la société en cas de cession d’actions pourront être adoptées ou modifiées par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/JUSC1702918R/jo
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