Décompte des effectifs, calcul du plafond de sécurité sociale, mentions obligatoires du bulletin de paie, dsn … : de nombreux changements pour 2018 !
Un décret publié au Journal officiel modifie un certain nombre de réglementations en matière de charges sociales pour 2018.
La plupart de ces réformes, qui ont un impact sur la gestion des paies et charges sociales, sont applicables à compter de 2018.
Harmonisation des modalités de décompte des effectifs
En premier lieu, les modalités de décompte des effectifs sont simplifiées et harmonisées, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) qui vise à automatiser le décompte de l’effectif directement par les organismes du recouvrement. Un chapitre dédié aux règles de décompte et de déclaration des effectifs est ainsi intégré dans le code de la sécurité sociale.
Y sont traitées les modalités de calcul de l’effectif annuel (salariés pris en compte, règle d’arrondi, affectation du salarié à l’établissement…). Ces règles ont une portée générale et s’appliquent, sauf exceptions, à des dispositifs régis actuellement par des règles spécifiques (Fnal, déduction forfaitaire pour heures supplémentaires, ZRR, versement transport…).
Réglementation du versement transport
Pour l’application de la réglementation du versement transport, restent concernés les salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone où est institué le versement transport, à quelques exceptions près :
- salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire, pour lesquels il est tenu compte du lieu d’exécution de leur mission ou de leur activité ;
- autres salariés qui exercent leur activité hors d’un établissement de leur employeur, pour lesquels il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de 3 mois consécutifs …
Simplification des règles du calcul du plafond de sécurité sociale
Le décret procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale (calcul mensuel dans la limite de la valeur mensuelle du plafond réduit à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les personnes sont employées dans le cas général).
Par ailleurs, le décret précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent par le moyen de la DSN, et lui donne notamment la fonction de calculer les effectifs de l’employeur. Jusqu’au 1er janvier 2019 au plus tard, la DSN ne remplacera pas l’attestation Pôle emploi, que l’employeur restera tenu d’adresser au Pôle emploi en parallèle de la DSN, dans différentes situations : contrat de travail infra-mensuel (hors intérim), contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers et des ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.
Aménagement des mentions obligatoires du bulletin de paie
Les mentions obligatoires du bulletin de paie sont également aménagées. Ainsi, les taux de cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur ne doivent plus obligatoirement figurer sur le bulletin, et les éléments relatifs au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devant figurer sur le bulletin de paie sont précisés (assiette, taux, et montant de la retenue à la source ; somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source). (cf notre article : INCIDENCES SOCIALES DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU EN 2018)
On soulignera enfin que le décret abaisse progressivement (au plus tard au 1erjanvier 2020) le seuil de l’obligation de versement en lieu unique auprès d’un seul organisme de recouvrement applicable aux entreprises comprenant plusieurs établissements (250 salariés, ou 500 salariés dans les groupes contre 2 000 salariés actuellement).
Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1625149D/jo/texte
Source : www.infodoc-experts.com
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