Un décret en date du 25 septembre 2017 revalorise le montant de l’indemnité légale de licenciement.
Le montant de l’indemnité légale de licenciement ne pourra être inférieure à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
- + 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.
L’assiette de cette indemnité est constituée de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois, ou lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure 12 mois, la moyenne de la rémunération de l’ensemble des mois précédent le licenciement. Comme précédemment, cette moyenne doit toujours être comparée avec celle des 3 derniers mois.
Les nouvelles modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont applicables aux licenciements, mises à la retraite et aux ruptures conventionnelles conclus à compter 26 septembre 2017.
Rappelons que l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail abaisse à 8 mois la condition d’ancienneté permettant de bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.
Suivez notre actualité en direct sur :
