La Cour de Cassation prononce un licenciement invalide estimant que les preuves récoltées par l’employeur avaient été obtenues de manière déloyale.
Dans cette affaire, un chauffeur de bus conteste son licenciement qui était fondé sur les rapports de contrôleurs agrées constatant qu’il ne respectait pas les arrêts de la tournée, et qu’il avait à plusieurs reprises méconnu le Code de la route (excès de vitesse, non-respect des feux tricolores).
La Cour de cassation invalide le licenciement en estimant d’une part, que les preuves justifiant le licenciement avaient été obtenues de manière déloyale dans la mesure où les agents n’avaient pas révélé leur présence au chauffeur au moment de l’inspection. D’autre part, elle estime que les droits de la défense n’ont pas été respectés car lors de l’entretien préalable, l’employeur ne lui a pas permis de consulter lesdits rapports.
Cass. soc. 18 octobre 2017, n° 16-16462
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000035850907
Source : Infodocexperts
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