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Création de deux contributions pour les grandes entreprises

taxe grandes entreprises - gvgm cabinet comptable

Le 2 novembre 2017, après présentation en Conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 vient d’être transmis à l’Assemblée nationale.

Ce projet comporte notamment une disposition visant à la création deux taxes entreprises, toutes deux de 15 % :

  • une contribution exceptionnelle pour les entreprises dont le CA > 1 Md€ ;
  • une contribution additionnelle pour les entreprises dont le CA ≥ 3 Md €.

Ces taxes entreprises seraient calculées à partir du montant d’impôt sur les sociétés avant imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Cette création vise à pallier la suppression de la contribution additionnelle de 3 %, par ailleurs sanctionnée par les juridictions nationales et européennes.

Elles seraient instituées au titre des seuls exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

Projet de loi de finances rectificatives pour 2017, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2017
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0363.pdf

Plus d’informations, contactez-nous. 

Source : Infodocexperts

 

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Catégorie : FiscalPar GVGM8 novembre 2017

Auteur : GVGM

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