Quelles sont les nouveautés en matière de droit du travail ? Quels changements en 2019 pour les travailleurs indépendants ?
Quels sont les changements concernant le droit du travail pour l’année 2019 ?
Égalité professionnelle femmes-hommes
Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de leur évolution.
CDD et contrat de mission
À titre expérimental, un même contrat à durée déterminée peut être conclu, jusqu’au 31 décembre 2020 et dans certains secteurs d’activité (à préciser dans un décret à paraître), pour remplacer plusieurs salariés.
Apprentissage
Plusieurs mesures impactent les contrats d’apprentissage en ce début d’année : la limite d’âge pour entrer en apprentissage est portée 29 ans révolus ; la durée minimale du contrat est désormais de 6 mois. Par ailleurs, l’employeur peut licencier l’apprenti et ce dernier peut démissionner moyennant le respect d’un délai de préavis.
En outre, il est institué une aide unique en faveur des entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des personnes ayant un niveau bac et pré-Bac. Son montant est de 4 125 € pour une première année d’apprentissage et dégressif pour les années suivantes. Corrélativement les aides existantes sont supprimées à compter du 1er janvier 2019
Désignation d’un référent en matière harcèlement sexuel
Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, doit être désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Mi-temps thérapeutique
Le mi-temps thérapeutique peut être prescrit au salarié même en l’absence d’arrêt de travail.
Négociation sur la pénibilité
Les entreprises ou groupes d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord dès qu’elles ont au minimum 25 % de salariés exposés à l’un des 6 facteurs de risques professionnels. Depuis le 1er janvier, ces entreprises doivent également négocier un tel accord si leur taux de sinistralité en matière d’AT/MP est supérieur à 0,25.
Quels sont les changements concernant les travailleurs indépendants pour l’année 2019 ?
Prolongation du dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations des travailleurs indépendants
Un dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations des travailleurs indépendants volontaires a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Initialement prévu jusqu’au 30 juin 2019, le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.
Dématérialisation du paiement des cotisations et de la déclaration des revenus
La déclaration sociale des indépendants (DSI) et le paiement des cotisations doivent être effectués par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2019, quel que soit le revenu d’activité du travailleur indépendant, sous peine de sanctions.
Prestations d’assurance maladie-maternité
− Congé maternité des indépendantes
Les conditions d’indemnisation du congé maternité des non-salariées non agricoles sont alignées sur celles des salariés : la durée minimale de cessation d’activité doit être de 8 semaines ; et la durée maximale de versement des indemnités journalières sera alignée sur celle des salariés, par décret.
− Travailleurs indépendants
Il n’est plus exigé que le travailleur indépendant soit à jour de ses cotisations afin de percevoir les indemnités journalières maladie et maternité.
Généralisation de l’Accre
Afin de développer la création ou la reprise d’entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la généralisation de l’exonération de cotisations sociales, à compter du 1er janvier 2019, à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société. À cette occasion, le dispositif est renommé « exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ».
