Cette année, pas d’exonération sans accord d’intéressement, découvrez les nouveaux aménagements 2020.
Instituée en fin d’année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, est reconduite à la condition que l’employeur ait mis en œuvre un accord d’intéressement. Elle doit être versée jusqu’au 30 juin 2020. Rappelons que le versement de la prime reste facultatif pour les employeurs.
Employeurs et salariés concernés
· Employeurs concernés
Sont concernés par le versement de la prime, les employeurs de droit privé, dans des conditions particulières pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique, les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et les entreprises de travail temporaire (ETT).
· Salariés visés
La prime doit être attribuée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), aux salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, aux travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail notamment. L’ensemble de ces bénéficiaires doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Conditions de versement de la prime
Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit mettre en œuvre un accord d’intéressement. À titre dérogatoire, les accords conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent l’être pour une durée minimale d’un an (au lieu de 3 ans). Sont dispensées de l’exigence d’avoir un accord d’intéressement, les fondations et associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt.
Modalités de mise en place
Le montant de la prime, le plafond permettant de limiter le champ des bénéficiaires (facultatif) et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires (facultatif), doivent être prévus, au choix de l’employeur, par un accord d’entreprise ou de groupe ou par DUE.
Limites des exonérations de charges fiscales et sociales
La prime est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, uniquement pour les salariés, dont la rémunération perçue
au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.
Le versement de la prime ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération déjà existants dans l’entreprise (primes contractuelles ou conventionnelles, usages, etc.).
Si la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite, elle fait l’objet d’aménagements par rapport au dispositif précédent. Afin de les connaître, n’hésitez-pas à en parler à votre contact chez GVGM !
