Le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. En savoir plus…
Un calcul des effectifs modifié
Le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne.
Les émetteurs habilités à ce jour par le ministre chargé des services à la personne sont, par ordre alphabétique :
- Chèque Domicile,
- Domiserve (Groupe « La Banque Postale »),
- Edenred (« Ticket Cesu »),
- Natixis Intertitres (Cesu Domalin),
- Sodexo (Le « Pass Cesu »).
En cas d’emploi direct d’un salarié, rémunéré en tout ou partie au moyen de CESU préfinancés, l’employeur doit être immatriculé auprès du Centre national du CESU (CNCESU) et déclarer les sommes versées à son salarié. Les cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées seront prélevées sur le compte bancaire de l’employeur et le salarié recevra une attestation d’emploi valant bulletin de salaire.
Quelles sont les activités comprises dans les « services aux personnes » ?
Les activités qui entrent dans le champ des services à la personne sont les suivantes (pour le détail des activités concernées, on se reportera aux informations figurant sur notre site) :
1° La garde d’enfants ;
2° L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Qui peut financer en tout ou partie le CESU « préfinancé » ?
Peuvent participer au financement du CESU « préfinancé » :
les employeurs du secteur privé (entreprises, associations, professions libérales et travailleurs indépendants…) pour leurs salariés et les ayant droit de ces salariés. L’employeur peut aussi en bénéficier, dès lors que le CESU préfinancé bénéficie également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution (dans les entreprises et sociétés qui n’emploient pas de salariés, le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux peuvent s’allouer une aide financière au titre des services à la personne, y compris le CESU préfinancé, sans autre condition). Le financement peut être assuré également par le comité social et économique (ou le comité d’entreprise selon l’instance de représentation du personnel en place dans l’entreprise).
Quels sont les avantages pour les entreprises ?
Les entreprises sont incitées à financer des CESU « préfinancés » par un certain nombre de mesures. Ainsi :
- les aides versées par l’employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1 830 € par bénéficiaire (ce montant est revalorisé chaque année),
- les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 25 % des aides versées. Ce crédit d’impôt sur les bénéfices d’un maximum de 500 000 € par exercice prend en compte les dépenses effectuées par l’entreprise, d’une part pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d’entreprise, services de conciergerie d’entreprise), d’autre part la contribution versée par l’entreprise pour financer tout ou partie de la valeur de CESU « préfinancés » attribués aux salariés.
Par exemple : pour un abondement de 100 € (entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés) : - la dépense est déductible, soit une économie d’impôt de 33 € (taux de 33,33 %),
- l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% des sommes versées, soit 25 €.
Ce qui aboutit à un coût net pour l’entreprise de seulement 42 €, pour 100 € versés.
L’aide n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1830 euros par an et par bénéficiaire, n’hésitez-pas à en parler à votre contact chez GVGM !
