Ces évolutions entreront en vigueur à compter du 1er juin 2021 et à compter de janvier 2022.
À compter du 1er juin 2021, seuls les modèles d’attestation employeur en cours de validité pourront être utilisés.
Pour être assuré d’avoir le modèle d’attestation en vigueur, le canal à privilégier est celui de la DSN et du signalement d’événement Fin de contrat de travail.
À ce jour, seules les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir de transmettre leur attestation employeur, soit en version dématérialisée, soit en version papier. Dès lors, elles doivent veiller à utiliser les versions papier accessibles, soit sur l’espace employeur sur pole-emploi.fr, soit en contactant Pôle emploi au 3995.
À compter de janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN.
Certains employeurs ayant des populations ne relevant pas, pour la transmission de l’attestation employeur, du périmètre de la DSN (agents publics titulaires et non titulaires, intermittents du spectacle, expatriés, dockers, personnels navigants de la marine marchande, marins-pêcheurs, etc.) et uniquement pour ces populations, pourront transmettre leurs attestations employeur par le formulaire dématérialisé, disponible dans « l’Espace employeur » sur le site de pole-emploi.fr ou accessible via net-entreprises.fr en choisissant « l’attestation employeur par saisie ».
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