Dès le 1er avril 2021, l’employeur devra avoir l’accord de ses salariés pour l’éligibilité de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS)
Nouvelle doctrine sociale pour les modalités d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dès le 1er avril 2021
Certaines professions (ouvriers du bâtiment par exemple) disposent de frais professionnels d’un montant important. Il est possible d’appliquer à l’assiette des cotisations sociales la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
Employeur, faites le choix de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels :
- Lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévue
- Lorsque le CSE a donné son accord
- A défaut, lorsque le salarié a donné son accord
L’accord du salarié peut figurer dans le contrat de travail ou un avenant. Ou bien, l’employeur doit mettre en œuvre une procédure consistant à informer par tout moyen chaque salarié. Chaque collaborateur doit être informé de façon individuelle sur ce dispositif et de les conséquences sur la validation de ses droits.
L’accord du salarié, mention obligatoire pour bénéficier de la réduction forfaitaire spécifique
A compter du 1er avril 2021, l’entreprise doit s’assurer chaque année, par tout moyen, du consentement de ses salariés pour pouvoir bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique.
Si le principe est désormais acté dans le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS), la Direction de la sécurité sociale a précisé que les dispositions nouvelles feraient l’objet d’une entrée en vigueur progressive. Des précisions seront données prochainement dans le BOSS.
N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.
