Depuis le 1er mars 2020, les professionnels disposant de véhicules de tourisme polluants ont une double peine, ils n’allègent pas leur empreinte carbone, et ils ne peuvent pas bénéficier de déductions fiscales pour lesdits véhicules.
Il est plus que vivement recommandé d’acquérir pour les entreprises, un véhicule de tourisme peu polluant. Les limites de déduction de l’amortissement d’un véhicule de tourisme évoluent en 2021.
Comment bénéficier d’une déduction fiscale pour un véhicule de tourisme ?
Au moment de l’acquisition d’un véhicule par une entreprise, le prix d’achat est déductible du résultat imposable par le biais de l’amortissement. Lorsque vous achetez un véhicule de tourisme, la déduction fiscale est plafonnée. Cette dernière n’est pas applicable pour la fraction du prix d’acquisition TTC qui dépasse le plafond réglementé. Un plafond qui varie en fonction du taux d’émission de CO2 et de son éligibilité au nouveau dispositif d’immatriculation.
Applicable depuis le 1er mars 2020, le nouveau dispositif d’immatriculation permet une réglementation plus proche de la réalité en matière du calcul des émissions du CO2 pour certains véhicules.
>> Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d’essai mondiale harmonisée – WLTP – pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers
La limitation ne concerne pas les véhicules dits indispensable à l’activité de l’entreprise (taxis, ambulances, …).
Le cas de la location (> 3 mois) de véhicules de tourisme, quelle déduction ?
Une fraction des loyers relatifs aux locations de véhicules de tourisme supérieures à trois mois, n’est pas déductible du résultat imposable. L’entreprise locataire est informée du montant par le bailleur.
Quel est le nouveau barème applicable aux véhicules de tourisme acquis en 2021 ?
Retrouvez ci-dessus un tableau récapitulatif :
| Plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules acquis ou loués à partir de 2021 | ||
| Taux d’émission de CO2 (en g/km) | Ancien dispositif d’immatriculation | Nouveau dispositif d’immatriculation |
| T < 20 | 30 000 € | 30 000 € |
| 20 ≤ T < 50 | 20 300 € | 20 300 € |
| 50 ≤ T < 60 | 20 300 € | 18 300 € |
| 60 ≤ T < 130 | 18 300 € | 18 300 € |
| 130 ≤ T < 135 | 9 900 € | 18 300 € |
| 135 ≤ T < 160 | 9 900 € | 18 300 € |
| 160 ≤ T < 165 | 9 900 € | 9 900 € |
| T > 165 | 9 900 € | 9 900 € |
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