Jusqu’à 90% de couverture pour les pertes d’exploitation des entreprises
Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité.
Cette aide a pour objectif de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire. Le poids des charges fixes des entreprises est compensé grâce à cette mesure. Elle doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.
Quelles entreprises éligibles pour l’aide complémentaire au fonds de solidarité ?
Ce sont principalement les entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de CA mensuel qui sont concernées. Ainsi que les entreprises de plus petite taille qui exercent leur activité dans des secteurs bien spécifiques (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).
Les pertes brutes d’exploitation (EBE) comme point de référence
Les pertes brutes d’exploitation (EBE) sont la référence du calcul. Un expert-comptable doit calculer et attester le montant, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.
Les demandes sont réalisées sur l’espace professionnel (impots.gouv.fr) de l’entreprise dans un délai de 15 jours, à compter du versement du fonds de solidarité.
Références sur l’aide complémentaire de fonds de solidarité :
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021
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