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Quel est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?

Quel est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?

Seul le dépassement de la durée légale du travail doit être, en principe, pris en compte.

Majoration salariale et repos compensateur

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire. Elle ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques en ce sens, l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Références

Cass. soc, 2 juin 2021, n° 20-12578

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/689_2_47198.html

Catégorie : SocialPar GVGM14 juin 2021

Auteur : GVGM

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