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L’abattement de 100 000 € sur les donations ne sera pas reconduit

L'abattement de 100 000 € sur les donations ne sera pas reconduit

Voté l’an dernier, le mécanisme fiscal qui permet de transmettre, sous conditions, 100.000 euros sans droits de mutation à un membre de sa famille prend fin le 30 juin 2021.

Fin de l’abattement de 100 000 € sur les donations au 31 juin 2021

Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation. Et ce, à titre gratuit dans la limite de 100.000€ si elles sont affectées par le donataire à certains usages.

Cet abattement exceptionnel qui prend fin au 30 juin 2021, ne sera, à ce stade du projet, pas prolongé.

 

Références

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Catégorie : FiscalPar GVGM21 juin 2021

Auteur : GVGM

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