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Taxe sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement

Taxe sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement

La taxe annuelle est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB).

Taxe due même pour des locaux inutilisables

Si des travaux de gros œuvre ont été effectués mais n’ont pas engendrés la démolition, la taxe est due. Si des locaux ont vocation à demeurer à usage de bureaux à l’issue de travaux, la taxe reste due.

Références

CE, 26 mai 2021, n°436308

Catégorie : FiscalPar GVGM21 juin 2021

Auteur : GVGM

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