Les modalités de recouvrement des cotisations sociales sont modifiées à compter du 1er janvier 2022 pour les salariés du particulier employeur et les assistants maternels.
Utilisation des Cesu et Pajemploi pour la déclaration des cotisations de protection sociale complémentaire
Les titres simplifiés Cesu et Pajemploi pourront être utilisés pour déclarer et payer les cotisations de protection sociale complémentaire, notamment de prévoyance, pour le compte de l’APNI.
L’APNI est l’association paritaire nationale inter-branches mise en place par les partenaires sociaux. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la fusion des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels.
L’objectif est de sécuriser la collecte de ces cotisations et de simplifier les démarches administratives des particuliers employeurs, tout en garantissant l’effectivité des droits pour les salariés.
Références
