Mêmes règles d’attribution de l’aide du fonds de solidarité pour les pertes de mai que pour celles d’avril, si ce n’est la prise en compte de la réouverture de la majorité des commerces au 19 mai 2021 et des précisions sur les autres aides à déclarer lors de la demande.
Les conditions sous lesquelles les entreprises peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité ainsi que le montant de ces aides viennent d’être fixés pour les pertes du mois de mai 2021 (Décret 2020-371 du 30-3-2020 art. 3-27 nouveau). Le dispositif est quasi identique à celui applicable les deux mois précédents, que nous avons présenté aux BRDA 9/21 inf. 21 et BRDA 11/21 inf. 20 et auxquels nous renvoyons, sous réserve des précisions ci-dessous.
La demande d’aide pour mai doit être faite sur impot.gouv.fr au plus tard le 31 juillet 2021 (Décret 2020-371 art. 3-27, V).
Les mesures envisagées pour les aides de l’été
Sur son site internet, le ministère de l’économie a annoncé les adaptations à venir des aides du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août 2021. Devraient être concernées :
- – les entreprises demeurant fermées administrativement, pour lesquelles l’aide serait fixée à 20 % du chiffre d’affaires (CA) dans la limite de 200 000 € pour chaque mois de fermeture ;
- – les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, de la culture et du sport (secteurs 1 et 2 tels que définis par les annexes du Décret 2020-371) ayant touché l’aide du fonds de solidarité en mai et perdu au moins 10 % de leur CA. Ces entreprises bénéficieraient d’une aide dégressive à hauteur de 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 €), de 30 % en juillet et de 20 % en août (www.economie.gouv.fr).
Les entreprises ouvertes au public et n’appartenant à aucun des secteurs précités ne devraient donc plus être éligibles au fonds de solidarité.
Changement de régime pour les entreprises autorisées à rouvrir en mai
Les entreprises dont l’interdiction d’accueillir du public a été levée le 19 mai dernier, tels que les commerces de détail non essentiels et les cinémas, ne peuvent plus prétendre au régime réservé aux entreprises ayant subi cette interdiction de manière ininterrompue en mai.
Pour ce mois, elles relèvent selon le cas du régime applicable aux entreprises ayant subi une interdiction partielle d’accueil du public ou de celui des commerces de détail situés dans un centre commercial d’au moins 10 000 m2. Ces derniers continuent à faire l’objet d’un régime distinct mais l’exigence d’une fermeture ininterrompue qui s’appliquait auparavant a disparu.
Conditions d’octroi et montant de l’aide de mai
La date limite pour soumettre votre demande d’aide du Fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 est fixée au 31 juillet 2021.
Informations : suivez le lien
