La plus-value constatée à l’occasion d’une telle opération fait l’objet d’un étalement par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, dans la limite de quinze ans.
L’administration a rappelé dans ses commentaires que ce dispositif optionnel s’applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 ayant fait l’objet d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.
L’option pour ce régime se concrétise par l’inscription de la part de la plus-value faisant l’objet d’un étalement dans le tableau 2058 A (du formulaire n° 2050-LIASSE BIC/IS- REGIME RN ) ou du tableau 2033 B (du formulaire n° 2033-SD-LIASSE BIC/IS-REGIME RSI.)
Remarque : Ce dispositif ne s’applique pas aux immeubles de placement, c’est-à-dire aux actifs immobiliers utilisés par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser leur capital. Par exception, peuvent bénéficier du dispositif les biens donnés en location à des entreprises liées qui affectent ce bien à leur propre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, pendant toute la durée du contrat de crédit-bail.
Références
